Article 1. Organisateur

Le site DigdingDons!France accessible à l’adresse http://www.digdingdons.fr et édité par la SARL Pro’Stocks de Dons, au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Guéret sous le numéro 504538901 sis 23500 Felletin, propose un/des jeu(x) audiotel(s) et SMS, sans obligation d’achat, pour une durée indéterminée à compter du 31 octobre 2008.

Article 2. Conditions Générales

Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure et capable, à l’exception du personnel de la société organisatrice, gestionnaire et de contrôle et de sa famille.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne et par foyer (même IP, nom, prénom et adresse).
Il est interdit d’utiliser un pseudonyme ou d’indiquer des coordonnées inexactes sous peine d’être disqualifié et dans ce cas, aucun reversement ne sera dû.
L’inscription est effectuée pour une durée illimitée, sous préjudice de la faculté de chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
La participation à ce(s) jeu(x) s’effectue uniquement et exclusivement par voie électronique, sur le site Internet DigdingDons.fr et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit par conséquence à recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site.
DigdingDons.fr se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs, concernant l’identité, la domiciliation et l’acquisition de codes de jeu utilisés sur le site, notamment, une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’un justificatif d’achat en fonction des moyens de paiement utilisé tel qu’une facture téléphonique, une facture d’accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d’un RIB.
Le participant devra conserver pendant une durée de un(1) an, les justificatifs liés à ces éventuels achats de codes de jeu à compter de la date de validation sur le site.
Faute de réponse du participant sous quinze (15) jours à une demande de justification, celui-ci sera exclu du jeu. Il est strictement interdit par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier, les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
L’organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’organisateur se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
En vous inscrivant sur DigdingDons.fr, vous acceptez de recevoir au maximum quatre (4) newsletters par mois et/ou de nos partenaires respectifs.

Article 2Bis. Législation en vigueur

Le(s) jeu(x) proposé(s) sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société Pro’Stocks de Dons déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s’apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européennes et à la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu’il accède au site à partir d’un état dont la législation l’autorise de manière général à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Le(s) jeu(x) proposé(s) sur le site fonctionne dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.

Article 3. Participation

En participant sur DigdingDons.fr, pour le(s) jeu(x) dit(s) ) « Dingdo-Fun », le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au(x) jeu(x) et s’engage à utiliser le site DigdingDons.fr, pour le(s) jeu(x) dit(s) « Dingdo-Fun », en respectant les conditions du présent règlement.

Article 4. Participation / Principe de fonctionnement du/des jeu(x)

Le(s) jeu(x) dit(s) « Dingdo-Fun » est accessible par code audiotel via un simple appel Audiotel (ou par SMS pour la France) et toute nouvelle modalité à venir.
Pour la France : appel Audiotel (1,79 € TTC/ appel) ou par SMS 2 x (1,5 € + coût d’un SMS)
Pour la Belgique : appel Audiotel (1,93 € TTC/ appel)
Pour le Luxembourg : appel Audiotel (2,23 € TTC/ appel)
Pour la Suisse : appel Audiotel (3,21 CHF TTC/ appel)
Pour le Canada : appel Audiotel (3,85 CAD TTC/ appel)
Pour jouer, le participant doit appeler le numéro de téléphone indiqué sur le site, il reçoit alors un code de jeu qu’il enregistre sur le site. Le participant est alors immédiatement informé du résultat.
Le principe est celui de « l’instant gagnant », tous les X appels, un gagnant remporte un lot ou une somme. Lorsqu’il a perdu, un compteur indique au participant qu’il est le énième appelant par rapport au nombre d’appels à effectuer avant le gain du lot ou de la somme.
« Dingdo-Fun »Le principe est celui de la combinaison de « l’instant gagnant » et d’un jeu à tirage au sort classique ; tous les X appels, un gagnant remporte un lot ou une somme. Lorsqu’il a perdu, un compteur indique au participant qu’il est le énième appelant par rapport au nombre d’appels à effectuer avant le gain du lot ou de la somme, mais qu’il a encore une chance de gagner au tirage au sort, la somme dédiée à chaque lot.

Article 5. Détermination des lots ou gains

La liste des lots ou gains (ou le montant nécessaire à leur attribution) ci-dessous, est donnée à titre indicatif pour ladite période et l’organisateur se réserve le droit de renouveler cette dernière ou non.
Cette liste peut être modifiée ou renouvelée à tout moment et sans préavis par l’organisateur du jeu du site DigdingDons.fr

Le contenu du tableau ci-dessous est valable à partir du 01/11/2008 et sera renouvelé tous les huit jours, par tacite reconduction.

Nom du lot	Valeur unitaire maximum	Seuil des instants gagnants (nombre de codes)	Valeur unitaire maximum (tirage au sort)
TV LCD Sony (101 cm) Full HD	1299€	1999	500€
Iphone Apple 8Go Noir	679€	999	200€
Home Cinema Sony	379€	590	150€
Console WII (Inclus Wii Sports)	249€	380	75€
Ipod Touch 8Go Apple	229€	370	75€
Cadre photo numérique Sony	229€	370	75€
Lecteur DVD portable Philips	199€	350	75€
Console DS Lite (Jeu inclus)	169€	285	50€
Ipod Nano 8Go New	139€	245	50€
Cinquante Euros	50€	60	8€
Dix Euros	10€	12	1,80€

Article 6. Obtention des lots ou gains

Le participant qui gagne au jeu proposé sur le site obtient gratuitement un lot ou gain qui lui est attribué personnellement et exclusivement. Après vérification des conditions d’octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l’organisateur, par courrier électronique.
L’organisateur s’engage à expédier les lots dans un délai maximum de trois mois. Le paiement des gains sera effectué par chèque à l’ordre du participant. A ce sujet, les informations envoyées par le participant lors de l’inscription, doivent être vérifiées par lui-même ; en cas de coordonnées incorrectes, le participant ne pourra pas porter réclamation auprès de l’organisateur.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, l’organisateur n’est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire s’il a manifestement, ou par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Tout participant lié à quelconques fraudes, verra son inscription suspendue et/ou annulée.
DigdingDons.fr s’engage à poursuivre tous membres qui auraient essayé par quelconques moyens d’utiliser à ses fins toutes tentatives illicites suite à des numéros détaxés, géographiques ou tous autres moyens illégaux dont le participant aurait fait usure.
L’organisateur n’est pas responsable des retards de paiement ou d’expédition de lot dû aux prestataires ou problèmes de fraudes liés au site qui pourraient ralentir les délais en question prévus.
En cas de rupture de stock d’un des lots du site, l’organisateur procèdera à un remboursement de la valeur du lot plus cinq (5) euros ou enverra un lot équivalent et de même valeur. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à DigdingDons.fr à ce titre.
Du seul fait de l’acceptation de son gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l’organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et à diffuser, avec la mention de son gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l’étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services du site DigdingDons.fr ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
En cas de détérioration de l’un des lots lors de l’expédition, les gagnants s’engagent à ne réclamer aucun remboursement à l’organisateur.
L’organisateur ne peut être tenu responsable des retards, pertes… des services postaux lors de la livraison.
Tout lot ou gain non réclamé sur une période de trente (30) jours après la date de gain du/des lot(s) sera acquis par l’organisateur.
A la fin de chaque mois, l’organisateur se réserve le doit de choisir un lot parmi la liste des lots et gains à gagner, dont l’équivalent en euros sera reversé à l’association choisie pour le trimestre. Ceci dans la mesure et à la condition sine qua non où le lot ou gain en question est gagné au moins dix (10) fois, soit, tous les dix (10) gagnants pour ce même lot.

Article 7. Remboursement des frais

Conformément aux dispositions de l’article L.121-36 du Code de la consommation, la participation au jeu est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-après.
Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Audiotel ou SMS, seront remboursés sur la base d’un appel, comme suit :
Pour la France : appel Audiotel (1,79 € TTC) ou pour un SMS 2 x (1,5 € + coût d’un SMS)
Pour la Belgique : appel Audiotel (1,93 € TTC)
Pour le Luxembourg : appel Audiotel (2,23 € TTC)
Pour la Suisse : appel Audiotel (3,21 CHF TTC)
Pour le Canada : appel Audiotel (3,85 CAD TTC)
Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale), dans les conditions d’utilisation normale du site, étant précisé qu’il est expressément convenu qu’une utilisation normale du site ne peut excéder quinze (15) minutes par jour.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment, connexion par câble, ADSL, ou liaison spécialisée) ne pourra donné lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement au service du fournisseur d’accès et dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général, et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu, ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu, seront remboursés par chèque sur la demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l’hypothèse d’une connexion faisant l’objet d’un paiement forfaitaire, pour une durée déterminée et au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais, le participant doit adresser à DigdingDons!France – Service Jeux - BP 47- 23500 Felletin, une demande écrite, sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- Un relevé d’identité bancaire (RIB),
- Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
- Pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine,
- Une photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique (au nom du participant), précisant la date et l’heure de la communication (DigdingDons.fr conservant toutes les informations des membres pour la vérification),
- Le mois concerné par la demande de remboursement,
- L’adresse e-mail communiquée lors de son inscription sur le site DigdingDons.fr
- Le code de participation saisi sur le formulaire en ligne.
Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte, notamment aucune demande de remboursement par courrier électronique, ne pourra être prise en compte et ne sera pas traitée.
Les frais d’affranchissement nécessaire à la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur en France, un seul remboursement (même adresse, même nom) par foyer.
Les frais de la photocopie seront remboursés au prix de 0,07 centimes.
La demande de remboursement doit être faite après la participation au jeu, dans un délai maximal de trente (30) jours une fois la facture téléphonique reçue pour la participation à laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué par chèque.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d’un tiers pour le Joueur pour participer au jeu.
Le (s)jeu(x)dit(s) « à instant gagnant » organisé(s) par DigdingDons.fr enregistre, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.

Article 8. Modification du/des jeu(x) – Modification du règlement

L’organisateur se réserve le droit d’écourter, de modifier ou d’annuler le(s) présent(s) jeu(x). Sa responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de force majeure imposaient quelque modification que ce soit au(x) présent(x) jeu(x).
Par ailleurs, dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l’organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du ou des jeux ou service proposé sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai aux participants, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou par tout autre moyen, de la modification du règlement et sera invité à consulter et à agréer les termes du nouveau règlement. Si le participant n’agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l’organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique.

Article 9. Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres du site DigdingDons.fr disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en se rendant à la rubrique « contact » de DigdingDons.fr ou par écrit à : DigdingDons !France - Service Des Inscriptions - BP 47 – 23500 Felletin.

Article 10. Responsabilités

La connexion au site implique la connaissance et l’acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risque de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et /ou fonctionnement d’un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d’acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- De toute défaillance technique, matériel et logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l’un des jeux proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d’un participant.
L’organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au(x) jeu(x) proposé(s) sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l’organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexion des participants à Internet.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement du ou des jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l’organisateur.
De même, l’organisateur se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans en avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
L’organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, l’organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
L’organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d’un lot ou de gains s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l’inscription, le participant doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l’impossibilité d’accéder à son compte par oubli de l’identifiant ou du mot de passe.
Toute utilisation illicite de l’identifiant et/ou du mot de passe du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l’organisateur par tout moyen, afin que l’organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l’opposition du participant, les effets de cette utilisation.

Article 11. Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et l’organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site DigdingDons.fr feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du mot de passe choisi par un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 12. Loi applicable et interprétation

Le site et le présent règlement sont régis par le Droit français.
Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Guéret. Au préalable, tout différend entre l’organisateur et un participant fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’organisateur : DigdingDons!France – Service Jeux - BP 47 - 23500 Felletin.

Article 13. Dépôt légal et consultation

Le présent règlement est déposé via Depotjeux.com en la SCP Lachkar Gouguet, huissiers de justice à Paris, 156 rue de Montmartre 75002.
Il peut être demandé et sera adressé gratuitement en France métropolitaine, à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : DigdingDons!France – Service Jeux – BP 47 – 23500 Felletin.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent « Lettre » en vigueur.
Le règlement sera consultable pendant la période du jeu sur le site www.digdingdons.fr ou sur le site www.depotjeux.com